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Catégorie : Autres contrats

protocole-transactionnel

Les concessions consenties dans un protocole transactionnel doivent être appréciées globalement

Le 7 février 2017 par Claisse & Associés.

Dans cette affaire, un marchand de biens immobiliers s’était rapproché de la communauté d’agglomération « Pôle Azur Provence » (CAPAP) pour lui faire part d’un projet de réalisation d’un parc d’entreprises sur une friche industrielle. Après avoir marqué son intérêt pour le projet, la […]

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France, Bouches du Rhone, Les Alpilles, Fontvieille, moulin de Daudet (Daudet's windmill)

L’implication de l’autorité publique permet de distinguer la DSP et l’ODP

Le 19 décembre 2016 par Claisse & Associés.

La Commune de Fontvieille a confié l’exploitation des sites touristiques dits « Moulin de Daudet » et « Château de Montauban » par contrat à une personne privée. Se prévalant du régime des délégations de service public, et plus particulièrement des dispositions de l’article L. 1411-2 […]

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recours-in-house

La CJUE précise le recours au « in house » (quasi-régie)

Le 13 décembre 2016 par Claisse & Associés.

Dans cette affaire, une commune avait attribué un service de gestion du cycle intégré des déchets urbains à une entreprise aux capitaux entièrement publics. Par la suite avait été signée une convention entre collectivités actionnaires, en vue d’exercer conjointement sur cette entité […]

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  • Modification du CJA : nouveau cas de désistement réputé

  • L’ouvrage sportif non couvert soumis à l’obligation d’assurance décennale en tant qu’accessoire

  • Compétence du juge administratif pour connaître de l’appel en garantie d’une personne publique fondé sur un contrat administratif

  • Nouveau repli de l’excès de pouvoir en matière contractuelle

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