C’est le juge du contrat, et non le juge de l’excès de pouvoir, qui est compétent pour connaître de la décision de rejet d’une demande de renouvellement d’un contrat administratif, présentée en application des clauses de ce contrat.
Le Conseil d’Etat revient donc sur la solution dégagée dans la décision du 4 mars 1981, commune de d’Azereix (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix, n°s 13545; 17522, T. pp. 615-820-867).
En l’espèce, l’ordonnance de suspension prise à l’encontre d’une telle décision est annulée. En effet, le juge aurait dû relever que la demande était dépourvue d’objet, le contrat étant déjà arrivé à terme au moment de l’introduction du recours. Il n’était donc plus renouvelable.