Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était confronté à la méthode de notation suivante : les candidats remplissaient leur bordereau de prix unitaire et n’étaient pas informés du contenu des deux détails quantitatifs estimatifs (DQE) dits « chantier masqué » préparés par le pouvoir […]

L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu une décision importante concernant la compétence et le contrôle du juge administratif sur une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un contrat administratif mettant en jeu des intérêts de commerce international, conclu entre une personne morale […]

La CJUE considère qu’il incombe au juge national de démontrer que le marché concerné par sa question préjudicielle présente un intérêt transfrontalier et que cet intérêt, qui ne peut se déduire « hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer […]