Le Conseil d’Etat a rendu sept décisions portant sur les contrats et marchés publics, entre le 23 octobre et le 9 novembre 2017 :
- Jusqu’à quand un sous-traitant peut-il formuler une demande de paiement direct ?
CE, 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, Req. n°410235
- Exécution d’un jugement de condamnation : cas dans lesquels le juge peut être saisi
CE, 25 octobre 2017, société JC Decaux France, Req. n°399407, T.Rec
- Indemnisation des biens de retour non amortis en cas de résiliation du contrat de concession conclu entre deux personnes publiques
CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, Req. n° 402921, T.Rec.
- Précisions sur les informations à donner aux candidats évincés en MAPA
CE, 31 octobre 2017, société MB Terrassements Bâtiments, Req. n°410772, T.Rec
- La banqueroute n’est pas un cas d’interdiction de soumissionner
CE, 31 octobre 2017, métropole Aix-Marseille-Provence, Req. n°410496
- Transparence ou égalité : le choix du moindre mal
CE, 8 novembre 2017, société Transdev, Req. n°412859
- Responsabilité pour faute du maître d’ouvrage du fait de l’allongement de la durée d’un chantier
CE, 9 novembre 2017, SODEM, Req. n°396892
Partager via
