Les brèves à la une

Modification du contrat par l’effet d’une pratique contractuelle

Dans cette affaire, le marché de travaux à prix unitaires litigieux (dont l’objet la construction d’un passage souterrain accessible aux personnes à mobilité réduite dans la gare de Lagny-Thorigny) prévoyait la mise en œuvre d’ « attachements » contradictoires, permettant de faire des constats avant que les travaux ne deviennent inaccessibles ou cachés.

Ces constats devaient permettre d’établir la preuve d’éléments quantitatifs ou qualitatifs, ou de faits ou prestations dont il serait impossible d’établir la preuve ultérieurement.

Les parties au contrat avaient fait, en cours de chantier, un usage de ces attachements qui ne correspondait pas véritablement à l’objet ainsi circonscrit, et qui consistait à relever que l’entreprise était, certains jours, dans l’impossibilité de travailler sur le chantier dans une proportion supérieure aux contraintes prévues au marché. La SNCF, maître d’ouvrage, avait accepté de rémunérer l’entreprise, comme le prévoyait le marché en pareille circonstance, sur la base de certains de ces attachements.

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige portant sur le solde du marché, déduit de ces circonstances que la SNCF, en  admettant une rémunération du titulaire sur le fondement de tels attachements, devait être réputée avoir contractuellement accepté qu’en cas de constat par attachement contradictoire d’une durée d’intervention journalière réduite, ledit titulaire ait droit à l’indemnisation prévue au contrat.

Le juge exploite donc ces attachements pour reconnaître un droit indemnitaire au titulaire.

CAA Paris, 19 mai 2017, société Bouygues Travaux Publics, Req. n° 14PA05116

Montant d’une condamnation et TVA

Dans cette affaire, non publiée, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la collectivité, en l’occurrence une communauté d’agglomération, est assujettie à la TVA au titre des opérations concernées, les condamnations prononcées à son profit doivent porter sur des montants hors taxes et non toutes taxes comprises.

CE, 5 juillet 2017, société Degrémont France, Req. n° 400571

Preuve de la sous-traitance occulte

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la preuve de la connaissance par le maître d’ouvrage de l’intervention d’une personne physique comme sous-traitante du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre et non comme représentante de ce dernier.

Il considère que la Cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni les faits de l’espèce, en considérant que cette connaissance n’était pas rapportée par la production de mails échangés faisant ressortir une dénomination d’entreprise et une adresse, pour cette personne, qui n’étaient pas celle dudit titulaire.

NB : la décision est classée en B sur un autre aspect, tenant au fait que le rapporteur public avait eu à connaître du dossier comme juge des référés provision, ce qui ne méconnait pas le principe d’impartialité.

CE, 5 juillet 2017, req. n°402481, T.Rec.

Contrôle de la conformité au marché de la consistance des travaux sous-traités

L’année 2017 semble être l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire un point sur les règles applicables en matière de paiement direct du sous-traitant.

Dans la décision qui nous occupe, le Conseil d’Etat apporte un complément à la décision société Baudin Châteauneuf Dervaux du 27 janvier 2017, et plus particulièrement au point 8 de cette décision.

En effet, après avoir rappelé que le maître d’ouvrage peut contrôler l’exécution effective des travaux, la Haute juridiction précise que le contrôle du maître d’ouvrage porte sur la conformité de la consistance des travaux exécutés, non seulement aux regard des règles de l’art, mais également au regard des stipulations du marché.

CE, 9 juin 2017, société Keller Fondations Spéciales, n°396358, TRec

Absence de lésion d’un requérant dont l’offre est irrégulière : des exceptions à venir ?

Le tribunal administratif de Paris rappelle, dans une ordonnance du 1er juin 2017, rendue en application de la nouvelle réglementation sur les marchés publics, qu’un requérant dont l’offre est irrégulière ne peut être lésé.

Toutefois, le juge des référés précontractuels prend soin, au préalable, de préciser que l’élément d’irrégularité de l’offre (soit l’omission d’indiquer des prix unitaires dans l’acte d’engagement), d’une part, était objectif et, d’autre part, qu’il ne résulte pas d’un nouvel examen de l’offre.

Ce qui parait s’apparenter à de nouvelles conditions pour que le moyen tiré de la non-conformité de l’offre du requérant puisse prospérer, pose questions : qu’est-ce qu’une irrégularité objective et qu’est-ce qu’une irrégularité résultant d’un nouvel examen de l’offre ?

Un indice, peut-être : au cas d’espèce, le requérant avait été invité, en vain, à régulariser son offre avant négociation. L’irrégularité était de nouveau relevée dans le rapport d’analyse des offres, même si, au final, celle-ci a été classée.