Les brèves à la une

L’ouvrage sportif non couvert soumis à l’obligation d’assurance décennale en tant qu’accessoire

L’ouvrage, dont la fixation à un bâtiment est susceptible de porter atteinte à la solidité de ce dernier, en est l’accessoire et est soumis à ce titre à une obligation d’assurance décennale.

Dans cette décision, fichée en C, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rouen, qui avait annulé une procédure pour défaut de production par l’attributaire pressenti, en méconnaissance des exigences du règlement de la consultation, de son attestation d’assurance décennale.

Pour se prononcer sur ce manquement, la haute juridiction devait préalablement apprécier le caractère obligatoire d’une telle assurance, étant précisé que le lot litigieux portait sur la couverture thermique d’un bassin nordique, et que les ouvrages sportifs non couverts sont, aux termes du code des assurances, exemptés de l’obligation d’assurance décennale, à moins qu’ils ne constituent l’accessoire d’un ouvrage soumis à une telle obligation.

En l’espèce, le bassin nordique étant situé dans une cour entourée de bâtiments abritant des piscines couvertes, et la couverture thermique de ce bassin étant fixée au gros-œuvre desdits bâtiments (de sorte qu’elle pourrait porter atteinte à leur solidité), elle était bien l’accessoire d’un ouvrage soumis à une obligation d’assurance au titre de la responsabilité décennale.

CE, 26 janvier 2018, communauté de communes Caux Estuaire et A., Req. n°414337

L’urgence en matière de reprise des relations contractuelles

A la suite d’une mesure de résiliation unilatérale, les titulaires du marché public résilié ont exercé un référé suspension (article L.521-2 du code de justice administrative) en vue que soient ordonnées la suspension de l’exécution de cette décision ainsi que la reprise des relations contractuelles (voir Conseil d’État, Sect., 21 mars 2011, n°304806).

Après avoir relevé que c’est à tort que le juge des référés avait considéré que la condition d’urgence était, « par principe », remplie du seul fait que la mesure de résiliation du marché ne reposait pas sur des manquements à leurs obligations contractuelles de la part des titulaires du marché, la Haute assemblée a décidé de régler l’affaire au fond (en application des dispositions l’article L.821-2 du code de justice administrative).

Le Conseil d’Etat a, ainsi, considéré que la circonstance que les titulaires du marché résilié aient invoqué, pour justifier l’urgence, une « perte de chiffre d’affaires égale à 25% » ainsi qu’une « atteinte à leur réputation », ne permet pas, en tant que tel, d’établir que la mesure de résiliation porterait une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts dès lors que les requérants n’ont produit aucune pièce justificative en ce sens au soutien de leurs prétentions.

Par conséquent, la demande des requérants est rejetée.

Cette décision du Conseil d’Etat confirme une jurisprudence établie en la matière selon laquelle l’urgence ne se présume pas en principe et doit impérativement être démontrée par le requérant.

Conseil d’Etat, 7e ch., 18 décembre 2017, n°412066

Origine commune du dommage et litiges distincts

D’un côté, un prestataire de restauration collective demandait à l’Etat une indemnisation au titre des coûts de location des modules de cuisine qu’il avait dû exposer pour continuer à exécuter le marché dont il était titulaire à la suite de l’incendie d’une friteuse survenu dans le restaurant exploité, et d’un autre, l’Etat demandait la condamnation de l’opérateur qui lui avait fourni, en vertu d’un marché distinct, ladite friteuse.

Contrairement au tribunal saisi en première instance, la Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté les conclusions de l’Etat contre ce second opérateur comme irrecevables, au motif qu’elles relevaient d’un litige distinct.

Le Conseil d’Etat considère que ce faisant, la Cour n’a pas commis d’erreur de droit, quand bien même les deux actions ont pour origine le même incendie, provoqué par cette friteuse.

CE, 6 décembre 2017, Ministre de la défense, Req. n°406707

Pas de reprise des relations contractuelles en cas de résiliation partielle

Dans cette affaire, le président du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou avait restreint le périmètre de la concession d’exploitation du parc de stationnement de ce centre en supprimant la gare routière.

Une telle décision pouvait être qualifiée de modification unilatérale de la concession ou de résiliation partielle de celle-ci. La décision rendue par le Conseil d’Etat le même jour montre une tendance de la Haute juridiction à retenir la première qualification, en vertu du fait qu’un tel contrat, compte tenu de l’équilibre financier qu’il induit, constitue un ensemble unique (CE, 15 novembre 2017, Semapa, Req. n°409728, T.Rec).

Par conséquent, le Conseil d’Etat rejette la demande de reprise des relations contractuelles, formulée en application de la décision Béziers II (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, Rec), un tel pouvoir n’étant donné au juge qu’en cas de résiliation du contrat.

CE, 15 novembre 2017, société « Les Fils de Mme A… », Req. n°402794

Compétence du juge administratif pour connaître de l’appel en garantie d’une personne publique fondé sur un contrat administratif

L’appel en garantie d’un centre hospitalier ayant été condamné en raison d’une prothèse défectueuse, à l’encontre du fabricant de cette prothèse, auquel il n’est pas lié par contrat (l’établissement n’étant lié par un marché public qu’à l’entreprise tierce qui avait fourni ladite prothèse) sur le fondement des dispositions des articles 1245 et suivants du code civil (anciennement articles 1386-1 et suivants de ce code), relève de la compétence des juges judiciaires.

A contrario, les juridictions administratives auraient été compétentes si le centre hospitalier avait été lié par un contrat administratif (étant rappelé que les marchés publics et les concessions sont administratifs par détermination de la loi) à ce fabricant (TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry c/,et autres, n° 4044, p. 582).

CE, 15 novembre 2017, centre hospitalier de Lannion, Req. n°403317, T.Rec