Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le Code de justice administrative (CJA) et oblige désormais les requérants à confirmer sous un mois le maintien de leur requête en annulation ou en réformation au fond, lorsque leur requête en référé-suspension a (1) été rejetée (2) pour défaut de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, et (3) qu’ils n’ont pas introduit de recours en cassation contre l’ordonnance de rejet :
« En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté » (CJA, Art. R. 612-5-2).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux recours au fond introduits à compter du 1er octobre 2018.
