Dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, il appartient au juge administratif de vérifier si l’irrégularité de la procédure de passation est susceptible d’avoir eu une incidence sur le sort du candidat. Cette vérification est indispensable pour déterminer le lien de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant.
La communauté d’agglomération du Havre (CODAH) avait choisi, en 2012, la procédure de dialogue compétitif pour l’attribution du marché de rénovation d’une partie du complexe aquatique dit des « Bains des docks ».
Évincée de la cette consultation, la société SNIDARO a introduit, devant le Tribunal administratif de Rouen, un recours Tarn-et-Garonne contestant la validité de ce marché et sollicitant également l’indemnisation de son manque à gagner et des frais de présentation de son offre.
Tant en première instance qu’en appel, la société SNIDARO était parvenue à faire reconnaître l’irrégularité du recours au dialogue compétitif, mais avait en revanche échoué à obtenir une indemnisation. Les premiers juges considéraient en effet que la société SNIDARO ne pouvait justifier d’un lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure de passation (en l’occurrence ici le recours inopportun au dialogue compétitif) et son éviction, puisque la société SNIDARO avait pu remettre une offre finale.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement retenu par les juges du fond. Selon la Haute juridiction, la Cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit en s’abstenant de vérifier si le recours irrégulier par la CODAH à la procédure de dialogue compétitif était susceptible d’avoir eu une incidence sur l’éviction du groupement dont faisait partie la société SNIDARO.
Le Conseil d’Etat ayant renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Douai, il appartiendra à cette dernière de statuer à nouveau sur la demande indemnitaire de la société SNIDARO.
CE, 19 novembre 2018, Société SNIDARO, n° 413305
