Pour apprécier si un candidat, empêché de candidater du fait de l’insuffisance des mesures de publicité mises en œuvre, avait une chance sérieuse d’obtenir le marché (condition ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi), et répondre par la négative, la Cour administrative d’appel de Lyon s’attache aux circonstances suivantes :
L’entreprise ne produit aucun document justifiant qu’elle s’était vu attribuer autour de la date de conclusion des marchés litigieux, un marché du même ordre et elle ne justifie pas davantage de la supériorité de l’offre qu’elle aurait été susceptible de présenter.
La cour écarte par ailleurs l’argumentation fondée sur le fait que dans une précédente procédure, la société requérante serait arrivée en seconde position, derrière le titulaire du marché en cause, et avant celui du marché en litige.
CAA Lyon, 23 juin 2016, société française d’émetteurs, Req. n° 15LY03068
