En principe, lorsqu’une collectivité territoriale est condamnée à payer une somme d’argent et ne s’exécute pas, le bénéficiaire de cette condamnation doit demander au préfet d’opérer le mandatement d’office des sommes concernées, de sorte que le juge doit rejeter les demandes d’injonction sous astreinte formulées par des parties demanderesses (C.E., 30 janvier 2012, Req. n° 338681).
Cette solution de principe n’est cependant pas sans exceptions, comme le montre la décision commentée du Conseil d’Etat, rendue dans le cadre d’une longue affaire qui avait abouti à la condamnation du département des Alpes-Maritimes par le Conseil d’Etat à verser à la société JCDecaux France, dont le marché avait été annulé, « d’une part, la somme de 1 121 672 euros au titre du remboursement des dépenses utiles exposées par elle en exécution [du marché public annulé] assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 1993 sur la somme de 1 113 956 euros et capitalisation de ces intérêts au 24 mai 1995 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1993 sur la somme de 293,50 euros et capitalisation de ces intérêts au 24 mai 1995 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 1995 sur la somme de 7 422,50 euros et capitalisation de ces intérêts au 2 septembre 1996 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date et, d’autre part, la moitié de la somme de 31 965,25 euros au titre des frais d’expertise ».
Deux exceptions sont identifiées : lorsque la décision juridictionnelle inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, peu important, dans ces cas de figure, que la partie concernée ait ou non préalablement saisi le préfet d’une demande de mandatement d’office.
En l’occurrence, la demande formulée est jugée recevable, car entrant dans l’un des cas susmentionnés. Le Conseil d’Etat procède donc au calcul des sommes dues en application de sa décision de condamnation et il enjoint au département des Alpes-Maritimes de verser, dans un délai maximal d’un mois la somme de 456 403,55 euros à la société JCDecaux France, sans assortir, néanmoins, sa décision d’une astreinte.
CE, 25 octobre 2017, société JC Decaux France, Req. n°399407, T.Rec
