Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait classé l’offre d’un groupement en première position mais avait rejeté cette dernière, après vérification de la candidature dudit groupement, en raison de la condamnation pour banqueroute du dirigeant de l’un de ses membres.
Saisi, le juge des référés précontractuels avait considéré que cette circonstance ne constituait pas un motif d’exclusion, et il est suivi dans son analyse par le Conseil d’Etat.
En effet, la Haute juridiction estime qu’une condamnation pour banqueroute ne constitue pas un cas d’interdiction de soumissionner.
CE, 31 octobre 2017, métropole Aix-Marseille-Provence, Req. n°410496
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