Les autorités concédantes peuvent prévoir des options dans le cadre des procédures de concessions qu’elles lancent. Attention cependant à ce que cela ne manifeste pas une insuffisante définition des besoins, comme l’illustre l’affaire suivante.
Dans cette affaire, en effet, la commune du Havre avait envisagé, pour la concession portant sur l’exploitation d’un réseau public de chaleur, plusieurs périmètres : l’exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier, Caucriauville (offre de base), plusieurs quartiers de la commune (variante n°1), deux communes voisines en sus (variante n°2), ou éventuellement un périmètre encore plus large (variante libre), sans que ne figure en annexe le plan de la concession annoncé dans le dossier de consultation des entreprises. Par ailleurs, une durée maximale était indiquée (24 ans), les candidats devant proposer une » durée effective » suivant les solutions techniques et investissements envisagés dans leurs offres.
Le juge des référés précontractuels, dont la position est approuvée par le Conseil d’Etat, a considéré que la procédure était affectée d’une insuffisante définition des besoins, ce manquement découlant de la combinaison de l’incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir (dans un contexte où seule une durée maximale était indiquée), incertitude résultant elle-même des imprécisions sur le périmètre de la concession.
Le Conseil d’Etat considère également que c’est à juste titre que le juge des référés précontractuels de première instance a estimé que le manquement avait lésé l’entreprise requérante, quand bien même cette dernière n’avait pas demandé de précisions sur la durée de la concession.
Ainsi, si le fait de prévoir uniquement une durée maximale ne constitue pas en lui-même un manquement, encore faut-il que les candidats disposent d’informations suffisantes sur le périmètre de la concession, voire sur les investissements attendus.
CE, 15 novembre 2017, commune du Havre, Req. n° 412644, T.Rec
