Annulation d’une procédure pour cause d’imprécision doublée d’une neutralisation des critères techniques

Si les candidats obtiennent la même note, de surcroît maximale, à la quasi-totalité des sous-critères du critère de la valeur technique, c’est que lesdits sous-critères ont été neutralisés.

Ainsi, il revient strictement au même que les candidats obtiennent 20/20 ou 0/20 : le critère n’a pas la vertu discriminante qu’il devait avoir et la sélection se reporte sur les autres critères, ce qui conduit in fine à changer irrégulièrement la pondération annoncée.

L’intégralité de la procédure est annulée pour ce premier motif.

Autre motif : le Tribunal administratif de Caen reconnaît, en référé (et alors qu’aucune question n’avait été posée en cours de procédure), que le sous-critère subsistant qui a fait toute la différence était trop imprécis, ce qui conférait irrégulièrement au pouvoir adjudicateur une marge d’appréciation quasi-arbitraire.

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