Brèves de la catégorie : Marchés privés de travaux

Contrôle de la conformité au marché de la consistance des travaux sous-traités

L’année 2017 semble être l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire un point sur les règles applicables en matière de paiement direct du sous-traitant.

Dans la décision qui nous occupe, le Conseil d’Etat apporte un complément à la décision société Baudin Châteauneuf Dervaux du 27 janvier 2017, et plus particulièrement au point 8 de cette décision.

En effet, après avoir rappelé que le maître d’ouvrage peut contrôler l’exécution effective des travaux, la Haute juridiction précise que le contrôle du maître d’ouvrage porte sur la conformité de la consistance des travaux exécutés, non seulement aux regard des règles de l’art, mais également au regard des stipulations du marché.

CE, 9 juin 2017, société Keller Fondations Spéciales, n°396358, TRec