Dans une décision du 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat définit des règles applicables aux cessions de créance en matière de marché public. Les faits Un centre de gestion  de la fonction publique territoriale avait confié le lot d’un marché de travaux […]

Les OPH peuvent, en vertu des dispositions de l’article L. 421-17 du code de la construction et de l’habitation, relever soit des règles de la comptabilité publique, soit des règles applicables aux entreprises de commerce. Dans ce second cas de figure, sont […]