Dans le cadre d’un contrat faisant référence aux conditions générales de l’opérateur économique contractant (une entreprise de location de photocopieurs), lesdites conditions prévoyaient une indemnisation de ce dernier, en cas de résiliation, manifestement disproportionnée par rapport au montant du préjudice subi : l’indemnité […]

Dans cette affaire, la requérante avait, conformément aux dispositions de l’article R. 551-1 du code de justice administrative, notifié au pouvoir adjudicateur le recours en référé précontractuel qu’elle avait introduit contre la procédure de passation d’une délégation du service public de distribution […]

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : un syndicat avait lancé, en mars 2016, un marché à procédure adaptée dont le premier lot portait sur l’extension et la rénovation de son réseau d’eau et d’assainissement. A l’issue de la procédure, soit […]