Dans le cadre d’un contrat faisant référence aux conditions générales de l’opérateur économique contractant (une entreprise de location de photocopieurs), lesdites conditions prévoyaient une indemnisation de ce dernier, en cas de résiliation, manifestement disproportionnée par rapport au montant du préjudice subi : l’indemnité à verser était même supérieure aux loyers dus en exécution du marché.
La cour administrative d’appel de Marseille, constatant l’illicéité d’une telle clause, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire tendant à son exécution, a soulevé d’office un moyen en ce sens.
La société requérante a persisté à fonder ses demandes sur les stipulations du contrat, plutôt que d’envisager une indemnisation fondée sur les règles générales applicables aux contrats administratifs en cas de résiliation du contrat pour motif d’intérêt général. La Cour a donc rejeté ses demandes indemnitaires, ce que l’entreprise a ensuite tenté de contester, en vain.
En effet, nous dit le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation, se placer sur le terrain alternatif, ou subsidiaire, des règles générales applicables aux contrats administratifs, est une faculté pour le cocontractant. S’il n’utilise pas cette faculté, le juge n’a pas à se substituer à lui en se plaçant d’office sur ce terrain.
CE, 3 mars 2017, société Leasecom, n°392446, T.Rec
