L’article 35 bis de l’ordonnance n°2015-899 du 25 mars 2015, créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, prévoyait qu’un texte règlementaire adapte la mission de maîtrise d’œuvre définie […]