Le 20 octobre dernier, une nouvelle édition de la norme NF P 03-001 (dont l’ancienne version avait été élaborée en décembre 2000) a été adoptée et publiée par l’Afnor.
Cette mise à jour permet notamment la prise en compte des évolutions de la règlementation et de la jurisprudence s’agissant de la lutte contre le travail dissimulé et de la fraude au détachement, des délais de paiement, de la garantie décennale, des intérêts moratoires et de la médiation.
Il convient toutefois de préciser que cette norme n’est applicable qu’à condition que les parties l’aient incluse dans le champ contractuel.
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