La question de droit posée à la Haute juridiction dans cette affaire était de savoir quel est le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l’article 2270-1 du code civil (applicable aux actions en responsabilité extracontractuelle), dans le cas d’un appel en garantie formé par un intervenant sur un chantier, mis en cause par le maître de l’ouvrage, contre un autre intervenant.
Il est acquis que ce point de départ correspond à la date à laquelle l’intéressé a reçu la demande dont le maître de l’ouvrage a saisi le tribunal afin de rechercher sa responsabilité (CE, 11 juillet 2008, n°285168, T.Rec). Cependant, cette recherche de responsabilité peut-elle découler d’une mise en cause dans le cadre d’un référé expertise ?
La réponse donnée par le Conseil d’Etat est négative, à défaut de caractère indemnitaire d’une telle demande.
CE, 10 février 2017, Campenon Bernard Côte d’Azur, n° 391722, T.Rec.
