La SELARL Architectes Associés n’est pas habilité à saisir le juge pour contester sa minoration, dans le cas d’un concours de maîtrise d’oeuvre.
La Cour administrative d’appel de Nantes considère que cette qualité de mandataire solidaire ne créé qu’une solidarité entre ce mandataire et les membres du groupement au profit du maître de l’ouvrage pour l’exécution des obligations résultant du contrat et non une habilitation à agir en justice, notamment devant le juge du contrat, au nom des autres membres du groupement.
CAA Nantes, 14 juin 2016, Selarl CRR Architectes Associes, Req. n° 14NT02784
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