Dans une décision du 10 octobre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions du droit à indemnisation du cocontractant de l’administration dont le marché a été annulé par le juge du référé. Il est désormais nécessaire de justifier d’un lien direct entre la faute de l’administration et le préjudice allégué.
Dans cette affaire, le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la construction d’un centre de gérontologie au terme de laquelle, le lot n° 8 de ce marché « CVC-plomberies-paillasses humides » a été attribué à la société CEGELEC.
A la suite d’un recours introduit par un concurrent évincé, la procédure de passation a toutefois été annulée par le juge du référé contractuel en raison du non-respect du délai de stand still et du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence concernant les critères de sélection des offres.
La société CEGELEC Sud-Ouest a alors sollicité la réparation des préjudices résultant de cette annulation.
Reprenant sa jurisprudence traditionnelle (CE, 10 avril 2008, Société Decaux, Req. n° 244950), le Conseil d’Etat a considéré que :
D’une première part, l’entrepreneur dont le contrat est écarté, y compris lorsqu’il est annulé par le juge du référé contractuel, peut prétendre, sur un terrain quasi contractuel, au remboursement des dépenses qu’il a engagées et qui ont été utiles à la collectivité ;
D’une seconde part, l’entrepreneur peut également, et sous réserve du partage de responsabilités découlant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre.
Dans ce dernier cas, le Conseil d’Etat est venu restreindre les conditions du droit à indemnisation du cocontractant de l’administration en exigeant, dorénavant, la preuve du caractère certain du préjudice allégué ainsi que l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice.
En l’espèce, la Haute Juridiction a considéré que le lien entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct dès lors que la société requérante ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à la conclusion du contrat en raison des nombreuses irrégularités de la procédure qui ont conduit à l’annulation du contrat par le juge du référé contractuel.
CE, 10 octobre 2017, CEGECLEC Sud-Ouest, Req. n° 395268
