La Cour administrative d’appel de Paris avait estimé que l’action exercée par un entrepreneur contre un maître d’ouvrage délégué ne pouvait avoir pour fondement que le marché liant cet entrepreneur au maître de l’ouvrage. Le Conseil d’Etat, saisi dans le cadre d’un recours en cassation, considère que la décision de la Cour est entachée d’une erreur de droit.
Selon la Haute juridiction, il résulte des dispositions de la loi MOP que les entrepreneurs doivent se tourner vers le maître d’ouvrage pour obtenir réparation des fautes commises par son mandataire dans l’exercice de ses missions, quand bien même ce dernier serait le signataire des marchés. En effet, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, le mandataire n’est pas partie auxdits marchés. Le Conseil d’Etat ajoute que le maître d’ouvrage condamné à raison de fautes commises par le maître d’ouvrage délégué, peut appeler celui-ci en garantie sur le fondement du contrat de mandat, et qu’il n’est pas pour autant interdit aux entrepreneurs d’agir contre le maître d’ouvrage délégué, mais sur un fondement quasi-délictuel, et à condition de s’appuyer sur des fautes commises en dehors du mandat.
CE, 26 septembre 2016, société Dumez Ile-de-France, Req. n° 390515, T.Rec.
