Le Conseil d’Etat vient de préciser, sur le fondement des dispositions de l’article 99 I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, que pour les marchés passés selon une procédure adaptée, si l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, il n’est, en revanche, pas tenu de lui notifier la décision d’attribution.
Par conséquent, le moyen tiré, dans le cadre d’un référé contractuel, de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet et la signature du marché est radicalement inopérant.
CE, 31 octobre 2017, société MB Terrassements Bâtiments, Req. n°410772, T.Rec
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