Par une instruction interministérielle datée du 27 avril dernier, quatre ministres (économie et finances, travail, aménagement du territoire, intérieur) demandent aux préfets de contester les décisions prises par les collectivités territoriales d’imposer l’usage du français dans l’exécution de leurs marchés publics. Cette instruction de six pages vise la clause dite « Molière » et plus largement le recours aux travailleurs détachés sur les chantiers financés par les collectivités territoriales.
Extraits de « l’Instruction interministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés » :
« La présente instruction décrit l’état du droit dont vous pourrez vous prévaloir dans le traitement que vous apporterez aux actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés. Un développement particulier est consacré à la clause dite «Molière», qui vise à imposer l’usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics.
En règle générale, une telle pratique est illégale. Elle ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national. » Lire la suite
Voir aussi le fichier suivant :
