La décision de refus de communication d’un document administratif – ou l’accusé de réception de la demande de communication – doit mentionner l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ainsi que le délai d’exercice de ce recours, ce à peine d’inopposabilité du délai de saisine de la CADA.
L’absence d’indication des voies et délais de recours contentieux, en cas de confirmation de la décision de refus après la saisine de la CADA a uniquement cet effet que le délai de recours contentieux ne court pas à l’égard de cette décision de confirmation.
Enfin, le Conseil d’Etat confirme que le tribunal a le pouvoir de se faire communiquer le rapport d’analyse des offres litigieux sans le soumettre au contradictoire, afin d’apprécier sa communicabilité.
CE, 11 juillet 2016, centre hospitalier Louis Constant Fleming, Req. n°391899, T.Rec.
