Extrait de Techniques Hospitalières – septembre-octobre 2019 – N°778 :
L’essentiel
La réhabilitation d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment affecté à l’accueil des résidents d’un EHPAD s’avère souvent délicate, surtout lorsque les travaux sont programmés en site occupé.
Le double de souci de maîtrise du délai global et des coûts de l’opération a conduit certains pouvoirs adjudicateurs à choisir la voie du marché global, comme les dispositions du code de la commande publique (qui succèdent depuis le 1er avril 2019 aux dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015) semblent d’ailleurs les y inciter. Retour sur les différents mécanismes envisageables.
Le cadre général des marchés globaux
L’article L. 2171-1 du code de la commande publique, relatif à la définition des marchés globaux, énonce que :
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
Les dispositions entrées en vigueur au 1er avril 2019 reprennent donc, à l’identique, la distinction qui avait été opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il convient également de rappeler que les marchés globaux doivent juridiquement être distingués des marchés pour lesquels le pouvoir adjudicateur peut déroger à l’allotissement.
Le marché de conception-réalisation
Le marché de conception-réalisation permet au pouvoir adjudicateur de confier à un opérateur économique (le plus souvent un groupement) une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.
Les acheteurs soumis à la loi MOP ne peuvent recourir à un tel marché que s’ils sont en mesure de justifier que des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. L’article 69-I de la loi ELAN a toutefois étendu le recours à la conception-réalisation et la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur.
S’agissant des acheteurs non soumis à la loi MOP, le recours aux marchés de conception-réalisation n’est pas conditionné.
En pratique, le marché de conception-réalisation est apprécié car il peut significativement réduire le délai global d’une opération de travaux (qui prend généralement plusieurs mois supplémentaires dans le cadre d’un marché de travaux alloti). Toutefois, et pour atteindre cet objectif, les acheteurs publics devront, au préalable, veiller à définir avec précision leurs besoins et les exprimer dans un programme fonctionnel détaillé. Le concours d’un bureau d’études technique est généralement recommandé pour mener à bien cette étape délicate.
