Dans cette affaire, la Métropole européenne de Lille (MEL) avait lancé une procédure de passation d’un contrat de concession de service public pour l’exploitation du service public des transports urbains de personnes soumise à l’ordonnance de 2016.
Bien qu’elle n’y soit pas tenue, la MEL avait indiqué dans le règlement de la consultation les modalités de la négociation, incluant un calendrier et la remise d’une offre finale à une date déterminée. Or, un incident s’est produit en cours de procédure : après la remise des offres initiales et d’offres intermédiaires, et la tenue de huit réunions de négociation avec les deux candidats admis à déposer une offre, la MEL a remis par erreur sur clef USB, à l’un candidats, des éléments de l’offre de l’autre candidat, faisant ainsi encourir à la procédure un risque de manquement au principe d’égalité de traitement des candidats. Elle a alors pris la décision d’opérer son choix sur la base, non pas des offres finales non encore remises, mais de celles en sa possession à la date de l’incident, modifiant ainsi les modalités présentées dans le règlement de la consultation, en méconnaissance, cette fois, du principe de transparence qui impose de ne pas remettre en cause les étapes essentielles de la procédure et les conditions de la mise en concurrence annoncées dans le règlement de la consultation.
La société Transdev, candidat malheureux, s’est prévalu de ces circonstances à l’appui d’un recours en référé précontractuel, rejeté par le juge de première instance.
Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi, n’a pas davantage donné gain de cause à cette entreprise.
Pour ce faire, la Haute juridiction relève que l’incident susmentionné portait une irrémédiable atteinte à l’égalité entre les candidats, non seulement dans le cadre de la procédure en cours, mais également dans le cadre d’une nouvelle procédure si celle-ci avait été reprise à son commencement. Elle relève également qu’à sa date de survenance, les négociations avaient déjà donné lieu à de nombreux échanges entre la métropole et que les candidats avaient disposé d’un délai suffisant et identique pour présenter leurs offres.
Le Conseil d’Etat considère donc que dans les « circonstances très particulières de cette espèce et en l’absence de manœuvre », la MEL a pris la bonne option, même si cela a été au prix d’un manquement au principe de transparence.
CE, 8 novembre 2017, société Transdev, Req. n°412859
