Dans un jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris propose, dans un considérant de principe, une combinaison intéressante de plusieurs jurisprudences :

• Celles relative aux difficultés rencontrées en cours de chantier, qui ouvrent droit à indemnisation à condition qu’elles constituent des sujétions imprévues, ayant, de surcroît, bouleversé l’économie du contrat dans le cadre d’un marché à forfait, ou qu’elles soient imputables à une faute de la personne publique.
• Celles relatives aux travaux supplémentaires, qui sont indemnisables s’ils ont été demandés par un ordre de service régulier ou s’ils étaient indispensables à la bonne réalisation de l’ouvrage, ou encore, à hauteur des dépenses utiles, si, sans être indispensables, ils ont fait l’objet d’une demande autre que par ordre de service régulier, le Tribunal employant, à cet égard, les termes de « directive sans équivoque ».

Cette combinaison consiste à n’appliquer la théorie des travaux supplémentaires que dans les cas où les difficultés « ne trouvent pas leur origine dans une faute d’un autre participant ». Or, l’application de cette théorie, fondement-refuge tentant, après le durcissement occasionné par la jurisprudence Région Haute Normandie, est souvent demandée dans le cas d’erreurs de conception commises par le maître d’œuvre, qui est, a priori, l’un des autres participants.

La SELARL Architectes Associés n’est pas habilité à saisir le juge pour contester sa minoration, dans le cas d’un concours de maîtrise d’oeuvre.

La Cour administrative d’appel de Nantes considère que cette qualité de mandataire solidaire ne créé qu’une solidarité entre ce mandataire et les membres du groupement au profit du maître de l’ouvrage pour l’exécution des obligations résultant du contrat et non une habilitation à agir en justice, notamment devant le juge du contrat, au nom des autres membres du groupement.

CAA Nantes, 14 juin 2016, Selarl CRR Architectes Associes, Req. n° 14NT02784

La commune d’Artignosc-sur-Verdon n’échappe pas à sa responsabilité administrative en ne signant pas le marché et doit verser des dommages et intérêts à la société de travaux publics CMTP.

Dans cette affaire, la Commune avait, dans le cadre d’un appel d’offres, sous couvert d’une demande d’informations, négocié avec un candidat pour qu’il améliore son offre après que la CAO ait classé en première position la requérante, irrégulièrement évincée par l’effet de ce procédé. Dès lors qu’aucun motif d’intérêt général autre que cette irrégularité ne justifie l’abandon de la procédure, la société requérante est en droit d’être indemnisée de son manque à gagner.

CAA Marseille, 9 juin 2016, commune d’Artignosc-sur-Verdon, Req. n° 15MA00338