Le contrat de concession se distingue principalement du marché public par le fait que le risque d’exploitation est transféré au titulaire. Au cas d’espèce, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes avait lancé une procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain aux termes duquel […]

En vertu des dispositions de l’article 56 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la prise en compte, parmi les dépenses utiles dont le concessionnaire peut prétendre à l’indemnisation en cas d’annulation de son contrat sur recours […]

Une autorité concédante ne peut attribuer une concession de service provisoire sans publicité ni mise en concurrence qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général tenant exclusivement à des « impératifs de continuité du service public », et en aucun cas à des considérations pécuniaires, ainsi que […]

Un acheteur n’a pas à exiger des candidats les justificatifs d’une caractéristique technique non constitutive d’un critère de sélection des offres. En l’espèce, la métropole Nice Côte d’Azur avait lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet l’exécution de […]