Il ressort des dispositions de l’article L 1262-4-1 I du code du travail que le maître d’ouvrage (ou le donneur d’ordre) qui contracte avec un prestataire de service qui détache ses salariés vérifie avant le début du détachement s’il est acquitté de ses obligations mentionnées aux I et II de l’article L. 1262-2-1 (soit la déclaration préalable à l’inspection du travail et la désignation d’un représentant de l’entreprise chargé d’assurer la liaison).
A défaut de s’être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration préalable mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1, le maître d’ouvrage (ou le donneur d’ordre) doit adresser une déclaration à l’inspection du travail dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement. C’est la déclaration dite subsidiaire.
Le décret n°2017-751 du 3 mai 2017 ajoute ceci : le maître d’ouvrage qui se trouve tenu d’accomplir une déclaration subsidiaire de détachement en application de l’article L. 1262-4-1 devra, au plus tard le 1er janvier 2018, verser par télé-paiement une contribution de 40 € par salarié détaché.
Cette contribution est destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
