Saisi à titre consultatif, le Conseil d’Etat vient préciser que les stipulations d’un contrat de concession relatives à l’indemnisation du concessionnaire, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général au stade de l’exploitation des équipements concédés, ne peuvent s’appliquer lorsque lesdites installations […]

Le contrat de concession se distingue principalement du marché public par le fait que le risque d’exploitation est transféré au titulaire. Au cas d’espèce, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes avait lancé une procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain aux termes duquel […]