Pour la première fois, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nantes a validé une clause « Molière » introduite par la région des Pays-de-la-Loire dans un marché de travaux.
Pour rappel, une instruction interministérielle du 27 avril 2017 signée par quatre ministres, Myriam El Khomri (Travail), Michel Sapin (Economie), Mathias Fekl (Intérieur) et Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire), et adressée aux Préfets, considérait que toute « clause Molière » (consistant à imposer l’usage du français dans les marchés publics afin de limiter le travail détaché) était illégale et devait être « traitée comme telle », car contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services.
Les préfètes des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique avaient donc, sur ce fondement, introduit un référé précontractuel que le TA a finalement rejeté après un mois de réflexion.
La particularité, en l’espèce, tient en ce que la clause adoptée par la Région et validée par le TA n’était pas rigoureusement identique à la clause « Molière » visée par l’instruction mais s’apparentait davantage à une clause d’interprétariat non générale, imposant uniquement au titulaire du marché de travaux de recourir à un interprète qualifié si les personnels du chantier ne disposent pas d’une maîtrise suffisante de la langue française pour comprendre la réglementation sociale de la France et le Code du travail.
Il ne s’agissait donc pas d’imposer la maîtrise de la langue française mais d’exiger seulement qu’il soit recouru à un interprète, le cas échéant.
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