La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) publient trois documents portant sur la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en œuvre dans Chorus pro. Ces outils sont principalement destinés aux agents des collectivités territoriales en charge de la facturation électronique.

Les trois modules proposés :

• Module 1 : Chorus Pro et les marchés publics de travaux
• Module 2 : Chorus Pro et les groupements d’entreprise dans les marchés publics de travaux
• Module 3 : Chorus Pro et la maîtrise d’ouvrage déléguée dans les marchés publics de travaux

Source : Portail de l’Etat au service des collectivités territoriales

Dans cette affaire, le marché de travaux à prix unitaires litigieux (dont l’objet la construction d’un passage souterrain accessible aux personnes à mobilité réduite dans la gare de Lagny-Thorigny) prévoyait la mise en œuvre d’ « attachements » contradictoires, permettant de faire des constats avant que les travaux ne deviennent inaccessibles ou cachés.

Ces constats devaient permettre d’établir la preuve d’éléments quantitatifs ou qualitatifs, ou de faits ou prestations dont il serait impossible d’établir la preuve ultérieurement.

Les parties au contrat avaient fait, en cours de chantier, un usage de ces attachements qui ne correspondait pas véritablement à l’objet ainsi circonscrit, et qui consistait à relever que l’entreprise était, certains jours, dans l’impossibilité de travailler sur le chantier dans une proportion supérieure aux contraintes prévues au marché. La SNCF, maître d’ouvrage, avait accepté de rémunérer l’entreprise, comme le prévoyait le marché en pareille circonstance, sur la base de certains de ces attachements.

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige portant sur le solde du marché, déduit de ces circonstances que la SNCF, en  admettant une rémunération du titulaire sur le fondement de tels attachements, devait être réputée avoir contractuellement accepté qu’en cas de constat par attachement contradictoire d’une durée d’intervention journalière réduite, ledit titulaire ait droit à l’indemnisation prévue au contrat.

Le juge exploite donc ces attachements pour reconnaître un droit indemnitaire au titulaire.

CAA Paris, 19 mai 2017, société Bouygues Travaux Publics, Req. n° 14PA05116

Dans cette affaire, non publiée, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la collectivité, en l’occurrence une communauté d’agglomération, est assujettie à la TVA au titre des opérations concernées, les condamnations prononcées à son profit doivent porter sur des montants hors taxes et non toutes taxes comprises.

CE, 5 juillet 2017, société Degrémont France, Req. n° 400571

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la preuve de la connaissance par le maître d’ouvrage de l’intervention d’une personne physique comme sous-traitante du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre et non comme représentante de ce dernier.

Il considère que la Cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni les faits de l’espèce, en considérant que cette connaissance n’était pas rapportée par la production de mails échangés faisant ressortir une dénomination d’entreprise et une adresse, pour cette personne, qui n’étaient pas celle dudit titulaire.

NB : la décision est classée en B sur un autre aspect, tenant au fait que le rapporteur public avait eu à connaître du dossier comme juge des référés provision, ce qui ne méconnait pas le principe d’impartialité.

CE, 5 juillet 2017, req. n°402481, T.Rec.