L’absence de délibération habilitant régulièrement le Président d’un établissement public à signer un marché est régularisée par l’autorisation donnée au président de signer un avenant audit marché, cette autorisation valant approbation implicite mais nécessaire de la signature du contrat.

Le moyen, soulevé par un concurrence évincé dans le cadre d’un recours Tropic Travaux Signalisation, tiré de l’incompétence du président, est donc écarté.

CAA Bordeaux, 23 juin 2016, syndicat intercommunal AGEDI, Req. n° 14BX02263