Dans cette affaire, un marchand de biens immobiliers s’était rapproché de la communauté d’agglomération « Pôle Azur Provence » (CAPAP) pour lui faire part d’un projet de réalisation d’un parc d’entreprises sur une friche industrielle. Après avoir marqué son intérêt pour le projet, la […]

Dans cette affaire, une commune avait attribué un service de gestion du cycle intégré des déchets urbains à une entreprise aux capitaux entièrement publics. Par la suite avait été signée une convention entre collectivités actionnaires, en vue d’exercer conjointement sur cette entité […]