La Commune de Saint-Maur-des-Fossés a lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville dans le cadre de laquelle elle a admis cinq concurrents à participer à la négociation.
Durant la négociation, elle a modifié à plusieurs reprises le règlement de la consultation, et demandé notamment que les concurrents prévoient deux scénarios dans leur offre, l’un basé sur l’absence de versement d’une subvention par la Commune, et l’autre, dit optionnel, dans lequel ces derniers devaient envisager des missions nouvelles afin de tirer les conséquences de la possibilité donnée aux délégataires de percevoir directement des redevances de stationnement. La Commune a finalement abandonné le scenario optionnel lorsqu’elle a analysé les offres finales.
Saisi par un concurrent évincé, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Melun a annulé la procédure au motif qu’une évaluation partielle des offres constitue un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser le requérant.
Un recours en cassation ayant été exercé par la Commune contre l’ordonnance ainsi rendue, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la notion de lésion : il écarte, à cette occasion, l’argument tiré de ce que le juge aurait à rechercher si le manquement a lésé davantage le requérant que les autres candidats. Il confirme par ailleurs le manquement retenu par le juge de première instance : un examen partiel des offres, sans que les candidats en aient été informés, et alors que ces offres avaient été modifiées pour tenir compte des modifications substantielles apportées au règlement de la consultation, constitue bien un manquement.
CE, 9 juin 2017, commune de Saint-Maur-des-Fossés, n°408082
