Dans cette affaire, la société d’économie mixte Semidep Ciotat a conclu avec la SAS Sur les Quais, une convention d’occupation du domaine public permettant à cette dernière d’exploiter un commerce dans des locaux dont le Semidep Ciotat avait la gestion. Après avoir […]

Aux termes de l’article L.6211-16 du code de la santé publique, le prélèvement d’échantillon biologique doit être réalisé dans une zone déterminée (dite territoire dans la version de cet article applicable au litige). Par dérogation à cette règle, il est possible de […]

Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière d’exécution financière des opérations de travaux, dans la mesure où la jurisprudence n’était pas bien fixée sur la question en litige, à savoir la responsabilité du maître d’œuvre auquel est imputable la […]