Dans cette affaire, le groupement de commande concerné, bien que le marché soit global, a choisi de procéder à une notation de chacun des dix lots du marché avant de ramener les notations ainsi obtenue à une note globale unique, mais sans pondération.

Autrement dit, quelle que soit l’importance, c’est-à-dire le montant, des lots, chacun d’eux comptait pour un dixième de la note finale alors même qu’il existait des variations importantes entre eux. Si la Cour administrative d’appel de Bordeaux ne sanctionne pas la méthode par principe, elle considère qu’en l’espèce, l’absence de pondération est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération, quand bien même la méthode appliquée incluait une formule tenant compte du niveau respectif de chaque offre à l’intérieur d’un même lot.

CAA Bordeaux, 6 juin 2016, société Habitat Sud Atlantic, Req.n° 15BX02439

Pour apprécier si un candidat, empêché de candidater du fait de l’insuffisance des mesures de publicité mises en œuvre, avait une chance sérieuse d’obtenir le marché (condition ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi), et répondre par la négative, la Cour administrative d’appel de Lyon s’attache aux circonstances suivantes :

L’entreprise ne produit aucun document justifiant qu’elle s’était vu attribuer autour de la date de conclusion des marchés litigieux, un marché du même ordre et elle ne justifie pas davantage de la supériorité de l’offre qu’elle aurait été susceptible de présenter.

La cour écarte par ailleurs l’argumentation fondée sur le fait que dans une précédente procédure, la société requérante serait arrivée en seconde position, derrière le titulaire du marché en cause, et avant celui du marché en litige.

CAA Lyon, 23 juin 2016, société française d’émetteurs, Req. n° 15LY03068