D’un côté, un prestataire de restauration collective demandait à l’Etat une indemnisation au titre des coûts de location des modules de cuisine qu’il avait dû exposer pour continuer à exécuter le marché dont il était titulaire à la suite de l’incendie d’une friteuse survenu dans le restaurant exploité, et d’un autre, l’Etat demandait la condamnation de l’opérateur qui lui avait fourni, en vertu d’un marché distinct, ladite friteuse.
Contrairement au tribunal saisi en première instance, la Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté les conclusions de l’Etat contre ce second opérateur comme irrecevables, au motif qu’elles relevaient d’un litige distinct.
Le Conseil d’Etat considère que ce faisant, la Cour n’a pas commis d’erreur de droit, quand bien même les deux actions ont pour origine le même incendie, provoqué par cette friteuse.