Dans le prolongement de la décision Commune de Douai du 21 décembre 2012 (Req. n°342788), le Conseil d’Etat a été amené à statuer, à l’occasion d’un litige portant sur la concession du port de plaisance, sur les règles d’indemnisation de la part […]

A la suite du lancement d’une procédure portant sur l’attribution d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un réseau de transport, une société, qui n’avait toutefois pas présenté sa candidature, a saisi le juge des référés précontractuels afin de solliciter […]

Pour une des toutes premières fois, le Conseil d’Etat a eu à statuer sur le fondement des nouvelles dispositions relatives aux contrats de concession issues de l’ordonnance du 29 janvier 2016. La commune de Limoux, dans l’Aude, avait lancé une procédure de […]

La Commune de Saint-Benoît, à la Réunion, avait vu son contrat de gestion du service de restauration scolaire annulé. Estimant se trouver en situation d’urgence impérieuse, elle avait conclu un contrat dénommé « concession provisoire de service public pour la gestion du service […]