Dans cette affaire, rendue sous l’empire de la directive 2014/24/UE (c’est-à-dire l’ancienne directive « marchés publics »), un soumissionnaire évincé reprochait au pouvoir adjudicateur slovaque d’avoir rejeté son offre au motif qu’il  ne remplissait pas les exigences en matière de capacité économique et financière […]

Depuis la décision du Conseil d’Etat, OPHLM de Puteaux, du 29 décembre 2008 (Req. n° 296930, Rec), il est admis que le juge, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, module les pénalités appliquées dans le cadre d’un marché, […]

Depuis la décision du Conseil d’Etat Région Haute Normandie du 5 juin 2013, dont il ressort très clairement que le maître d’ouvrage n’a pas à répondre des fautes commises par les autres participants à l’opération de construction, les divers intervenants sont nécessairement […]