Dans cette affaire, la SEA, gestionnaire de l’aéroport de Milan Malpensa, avait, conformément à la réglementation nationale, attribué temporairement à la société Beta-Trans SpA un entrepôt dans l’aéroport, pour lui permettre d’y exercer une activité de prestation de services d’assistance en escale. […]

Alors que cette question se posait de manière récurrente dans le cadre des procédures de rationalisation de la carte intercommunale (transferts de compétences, fusions), le législateur ne s’est jamais expressément prononcé sur l’incidence d’un changement de pouvoir adjudicateur, du fait d’un tel […]